INDIVIDUS AVEC HAUT PATRIMOINE
L’article 24 bis du Code Fiscal Italien a introduit le régime d’imposition forfetaire de 100,000 euros pour encourager le transfert de « nouveaux résidents » en Italie (personnes physiques disposant de capitaux et de ressources financières importantes).
Afin d’accéder à ce régime, il ne faut pas etre resident en Italie pour au moins neuf des dix périodes fiscales précédant le début de validité de l’option.
Le paiement de 100 000 euros, à effectuer chaque année dans le 30 juin de l’année d’exercice, exclut le revenu produit à l’étranger de l’impôt en Italie et exempte les nouveaux résidents des obligations en matière de surveillance fiscale (RW), du paiement de l’IVIE et de l’IVAFE et du paiement des impots de succession et donation.
L’acquisition du statut de nouveau résident permet l’application de la Convention contre la double imposition afin de l’exonération, en dehors de l’Italie, des revenus produits à l’étranger et lors du recouvrement du crédit d’impôt.
L’option a une durée de 15 ans, doit être exercée lors de la déclaration de revenus et peut également être étendue aux membres de la famille, grace au paiement de 25,000.00 € pour chaque membre de la famille.
Afin de protéger les intérêts du contribuable, il est conseillé d’envoyer une requête formale (Ruling) auprès de l’Agence des Impots.
Notre Cabinet d’Avocats est disponible pour donner assistance aux « nouveaux résidents » dans les activités suivantes:
- évaluation préliminaire des conditions d’accès à la taxe forfaitaire;
- compilation de la checklist à joindre au Ruling;
- envoi du Ruling à l’Agence des Impots;
- préparation et soumission des déclarations fiscales.