TRANSFER PRICING

Les professionnels du Cabinet d’Avocats fournissent une assistance sur les questions relatives aux politiques de prix de transfert dans le cadre de transactions entre entreprises appartenant à des groupes multinationaux (transfer pricing).

L’activité inclut l’assistance aux entreprises dans la gestion des risques éventuels liés aux politiques de prix de transfert au sein des sous-groupes, à travers les domaines d’activités suivants:

• préparation de la documentation appropriée aux fins de la protection de la peine visée à l’article 1er, paragraphe 2-ter du décret législatif du 18 décembre 1997, n. 471, conformément aux prévisions de la disposition du directeur de l’Agence des Impots du 29 septembre 2010. Les principales activités exercées par les professionnels de la société aux fins de la préparation de la documentation appropriée sont les suivantes:
  • l’identification des transactions pertinentes et la vérification de la documentation à l’appui de la politique de prix de transfert mise en œuvre;
  • analyse fonctionnelle: analyse des activités réalisées et des risques assumés par les entités impliquées dans les transactions analysées;
  • analyse économique, notamment par l’identification de sociétés comparables, visant à vérifier la cohérence des prix intersociétés appliqués
• examen et / ou définition des politiques existantes en matière de prix de transfert, notamment par la révision ou la préparation des contrats correspondants;
• analyse et réorganisation du modèle économique mis en place par l’entreprise et par le groupe multinational auquel elle appartient;

assistance lors des contrôles fiscaux effectués par les autorités fiscales concernant des questions de prix de transfert et dans des litiges ultérieurs