Gestion du patrimoine

25 Octobre 2016 Article 7 du Décret-loi no. 193 du 22 Octobre 2016, publié sur le Journal officiel n. 249 du 24 Octobre 2016, a prévu la prolongation du délai pour la procédure de collaboration volontaire (voluntary disclosure) afin de mettre en règle les investissements étrangers et les activités financières étrangères pas declarées dans le cadre RW et les cadres de revenus connexes (RT, RM et RL) par les personnes physiques résidentes en Italie. Les…

25 Mars 2016 La Court de Cassation a publié la sentence n. 4482/2016 en matière de constitution de Trust, en etablissant que l’impot sur les successions et sur les donations est requérable dans la mesure de 8% en faisant suite à la création d’un Trust où le “settlor” est autant trustee que bénéficiaire. Le jugement est cohérent avec les dispositions de l’Administration fiscale italienne. N’hesitez pas a nous contacter pour toutes informations complementaires.

13 Mars 2015 L’Agence des Impot, en publiant la Circulaire n. 10/E du 13 Mars 2015, fournit les premières indications en matière de collaboration volontaire, en expliquant le domaine d’application, les accomplissements, la période d’application et les sanctions. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes informations.