An inter-ministerial Decree sets out the performance premium indicators to get the reduced tax rate

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March 30, 2016

The inter-ministerial Decree dated March 25, 2016 rules the measurement criteria of productivity, return, quality, efficiency and innovation linked to the payment of variable performance premiums (subject to a flat tax rate of 10% under certain conditions) within collective or local contracts, and provides eligibility criteria for sums paid as company share earnings.

Furthermore, the Decree sets out tools and modalities in order for Employers to involve employees in the Company organization and the payment of benefits via specific vouchers in the context of welfare plans (such as: school and children education, elder people assistance, etc.)

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