Common reporting standard & voluntary disclosure

25 Octobre 2016 Article 7 du Décret-loi no. 193 du 22 Octobre 2016, publié sur le Journal officiel n. 249 du 24 Octobre 2016, a prévu la prolongation du délai pour la procédure de collaboration volontaire (voluntary disclosure) afin de mettre en règle les investissements étrangers et les activités financières étrangères pas declarées dans le cadre RW et les cadres de revenus connexes (RT, RM et RL) par les personnes physiques résidentes en Italie. Les…

13 Mars 2015 L’Agence des Impot, en publiant la Circulaire n. 10/E du 13 Mars 2015, fournit les premières indications en matière de collaboration volontaire, en expliquant le domaine d’application, les accomplissements, la période d’application et les sanctions. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes informations.

28 Aout 2015 Les éclaircissements fournis dans la Circulaire n. 31/E/2015 s’ajoutent à ceux contenus dans les Circulaires n. 10/E du 13 Mars, n. 27/E du 16 Juillet et n. 30 du 11 Aout, avec l’objéctif de donner des réponses aux questions spécifiques posées par les conseillers fiscaux et par les contribuables. Les sujets touchés par la Circulaire regardent l’accès à la procedure de voluntary disclosure par les contribuables compris dans la “Liste Falciani”; l’integration…

2 Octobre 2015 Le Décret Loi n. 153/2015 a prolongé l’écheance pour l’envoi du model de collaboration volontaire au 30 Novembre (en permettant au contribuable de présenter des integrations au model et d’énvoyer la relation d’accompagnement dans le 30 Decembre), sans l’application des sanctions additionnelles. Le Cabinet d’Avocats est disponible a supporter les contribuables qui veulent adhérer à la procedure. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes informations.