PATENT BOX

Les professionnels du Cabinet d’Avocats fournissent une assistance aux entreprises qui souhaitent utiliser le régime facilité du patent box introduit aux paragraphes 37 à 45 de l’article premier de la loi n ° 190/2014 (loi de stabilité de 2015), modifié par le décret législatif n ° 3. / 2015 et converti par la loi du 24 mars 2015, n.33.

La Patent Box prévoit une taxation facilitée des revenus provenant de l’exploitation des brevets, know how et des plus-values provenant de leur vente.

Les entreprises qui veulent adhérer au système facultatif ont le droit d’exclure de la taxation jusqu’à 50% des revenus générés par l’exploitation économique du bien immatériel.