New memorandum on tax litigation trial

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December 29, 2015

The Italian Tax Authority releases Memorandum n. 38 on the reformation of tax litigation trial referred to D. Lgs. n. 156/2015

The Memorandum contains important clarifications regarding amendments made to D.Lgs. n. 546/1992, with specific reference to Tax Commissions’ jurisdiction, to the technical assistance, to the judgment expenses, to the claim and mediation, to communication and notification procedure, to the appeal and suspension.

Feel free to contact us for any further clarification.

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