25 Octobre 2016
Article 7 du Décret-loi no. 193 du 22 Octobre 2016, publié sur le Journal officiel n. 249 du 24 Octobre 2016, a prévu la prolongation du délai pour la procédure de collaboration volontaire (voluntary disclosure) afin de mettre en règle les investissements étrangers et les activités financières étrangères pas declarées dans le cadre RW et les cadres de revenus connexes (RT, RM et RL) par les personnes physiques résidentes en Italie.
Les contribuables qui ont violé les obligations du D.L. n. 167 du 28 Juin 1990, peuvent régulariser volontairement leurs positions à partir du 25 Octobre 2016 jusq’au 31 Juillet 2017, par l’envoi d’une demande électronique grace à des professionnels qualifiés, avec la possibilité de l’intégrer dans le 30 Septembre 2017, avec la documentation de support.
À cet égard, le décret précise ce qui suit:
– le contribuable peut regulariser les violations engagés au 30 Septembre, 2016
– le contribuable pourra payer volontairement les sommes dues au titre des impôts, pénalités et intérêts, en appliquant les réductions prévues par la loi applicable
– il y a l’éxoneration par la présentation du cadre RW et des cadres sur le revenu pour l’année 2016 et à la fraction de l’année avant la date d’envoi de la demande, à condition que l’information est détaillée dans le rapport d’accompagnement à la demande et que le contribuable paie impots, intérêts et pénalités en cohérence avec l’art. 13 du décret-loi. N. 472/1997.
Enfin, le décret contient des dispositions importantes concernant la régularisation des espèces ou des titres au porteur, résumant la procédure à adopter en vue de la procedure.
Compte tenu de la confidentialité et l’importance de la procédure, ne pas hésiter à indiquer une date et une heure qui vous convient pour prendre un rendez-vous avec les Partners du Cabinet à l’e-mail suivante: voluntarydisclosure@studiobcz.it .
10 février 2017 Le décret du 28 Décembre 2015 (Journal officiel Bureau. N. 303 du 31 Décembre, ici à 2015 Série générale), en vigueur depuis le 1er Janvier 2016, a donné effet à la Loi 18 Juin 2015, n. 95 et de la directive 2014/107 / UE du Conseil du 9 Décembre 2014, modifiant la directive 2011/16 / UE en ce qui concerne l’échange obligatoire automatique d’informations à des fins fiscales. A partir du 1er…
13 Mars 2015 L’Agence des Impot, en publiant la Circulaire n. 10/E du 13 Mars 2015, fournit les premières indications en matière de collaboration volontaire, en expliquant le domaine d’application, les accomplissements, la période d’application et les sanctions. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes informations.
28 Aout 2015 Les éclaircissements fournis dans la Circulaire n. 31/E/2015 s’ajoutent à ceux contenus dans les Circulaires n. 10/E du 13 Mars, n. 27/E du 16 Juillet et n. 30 du 11 Aout, avec l’objéctif de donner des réponses aux questions spécifiques posées par les conseillers fiscaux et par les contribuables. Les sujets touchés par la Circulaire regardent l’accès à la procedure de voluntary disclosure par les contribuables compris dans la “Liste Falciani”; l’integration…
2 Octobre 2015 Le Décret Loi n. 153/2015 a prolongé l’écheance pour l’envoi du model de collaboration volontaire au 30 Novembre (en permettant au contribuable de présenter des integrations au model et d’énvoyer la relation d’accompagnement dans le 30 Decembre), sans l’application des sanctions additionnelles. Le Cabinet d’Avocats est disponible a supporter les contribuables qui veulent adhérer à la procedure. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes informations.
PLANS D’INCITATION fondés sur des actions La fonction “Compensation & Reward”, assume toujours un rôle central dans la définition des paquets de rémunération pour l’incitation des employés. Avec la succession de l’impôt et des régimes de cotisations différenciées, il était nécessaire d’étudier les différents types d’instruments de mesures d’incitation du personnel, en fonction de la législation actuelle, pour permettre aux entreprises d’optimiser les taxes et les frais les plus élevés. L’associé du Cabinet est responsable,…
La planification du changement de génération, ainsi que la gestion efficace et la protection des biens personnels ont toujours été des objectifs importants dans la vie d’une personne. Pour cette raison, le Cabinet offre des conseils sur les mesures successeurs et la gestion de ses actifs, aussi avec l’utilisation de transactions juridiques comme le pacte de famille, le fond du patrimoine, le Trust etc., en partageant avec le client possible scénarios et en guidant lui…
